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Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers de procédure correctionnelle sont communicables après un délai de 75 ans, les jugements rendus en audience publique sont librement communicables.
2019
Publiable sur internet
Conformément au code du patrimoine en vigueur, les dossiers de procédure correctionnelle sont communicables après un délai de 75 ans, les jugements rendus en audience publique sont librement communicables.